CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET VENTE « VET’EA»
Les présentes conditions générales de prestation et de vente (ci-après les « CGPV ») de la société VET’EA (ci-après « VET’EA »), société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) au capital de 3000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 984 074 419 dont le siège social est situé au 14 rue des Brières, 78113 Condé-sur-Vesgre (France), s’appliquent à toute prestation du Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia (relevant du Conseil régional de l’Ordre des Vétérinaires des Yvelines sous le n°34056 (DPE n° 507148-1) ainsi qu’à toute vente de produits vétérinaires proposés par la société VET’EA que les prestations et ventes soient commandées ou non via le site internet www.vet-ea.com.
Des dispositions spécifiques s’appliquent s’agissant des ventes de produits ainsi que des prises de rendez-vous effectuées via le site www.vet-ea.com.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, les termes ci-après, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante :
CLIENT : désigne toute personne physique majeure de 18 ans souhaitant bénéficier des Prestations du Docteur vétérinaire Elodie Attia et, le cas échéant, acquérir des PRODUITS vendus par son intermédiaire à titre accessoire. Lorsque les CLIENTS souhaitent acquérir des PRODUITS mis en vente sur le SITE, ils doivent préalablement ouvrir un COMPTE.
ANNONCE : désigne une offre de vente de PRODUITS proposée par VET’EA sur le SITE.
BON DE COMMANDE : désigne le document au format imprimé ou électronique par lequel un CLIENT indique qu’il souhaite acquérir un ou des PRODUITS identifiés proposés à la vente par VET’EA. Le BON DE COMMANDE prévoit les conditions particulières de la commande et se réfère aux CGPV avec lesquelles ils constituent ensemble le CONTRAT D’ACHAT.
CODES D’ACCES : désigne les identifiants et mots de passe d’un UTILISATEUR ayant ouvert un COMPTE, lui permettant d’accéder à son COMPTE et qu’il s’engage à conserver confidentiels.
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle sont regroupées toutes les DONNEES fournies ou concernant un UTILISATEUR et notamment ses achats lorsqu’il devient CLIENT.
CONTRAT D’ACHAT : désigne ensemble les CGPV et le BON DE COMMANDE par lequel le CLIENT s’engage à respecter toutes les dispositions qui lui sont applicables
DONNEES : désigne les données à caractère personnel d’un UTILISATEUR et/ou d’un CLIENT au sens de l’article 4 du RGPD, à savoir « toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Pour le CLIENT, il s’agira, en particulier, de son prénom, son nom, ses adresses postales et électroniques, son numéro de téléphone, son RIB, les informations relatives à son animal domestique ou son équidé ainsi que de tous autres éléments confiés à VET’EA.
FICHE TECHNIQUE : Pour chaque PRODUIT, elles comportent les informations suivantes :
- La marque du fabricant
- La référence du fabricant
- La description du PRODUIT
- Le type de conditionnement
- La quantité disponible en stock
- Le poids
- Le prix
FRAIS DE LIVRAISON : désigne le montant des sommes dues à VET’EA au titre des opérations logistiques de transport et d’acheminement des PRODUITS à l’adresse du CLIENT s’ils ne lui sont pas remis en mains propres par le Docteur Elodie Attia.
PRIX : désigne le prix de vente toutes taxes comprises mais hors frais d’envoi lorsque les achats de PRODUITS sont effectués sur le SITE ou le prix des Prestations (consultation de médecine vétérinaire du Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia).
PRESTATION : consultation de médecine vétérinaire du Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia, analyses sanguines, chirurgie vétérinaire.
PRODUIT : désigne les produits pour animaux de compagnie proposés à la vente par le Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia de manière accessoire à son activité principale.
SITE : site internet accessible à l’adresse www.vet-ea.com
UTILISATEUR : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur le SITE qu’il soit ou non CLIENT. L’UTILISATEUR comme le CLIENT naviguant sur le SITE sont invités à prendre connaissance et respecter les Conditions d’Utilisation du SITE (prévoir le lien vers les mentions légales et conditions d’utilisation).
ARTICLE 1 : PORTEE DES CGPV
Les présentes conditions générales de prestations et de vente (ci-après les « CGPV ») régissent les relations juridiques entre VET’EA et les CLIENTS.
L’achat de PRODUITS ou de PRESTATIONS par les CLIENTS suppose leur accord préalable des termes des CGPV.
VET’EA peut être amenée à modifier les CGPV à tout moment et à sa seule discrétion, notamment afin de se conformer à l’évolution de la règlementation en vigueur.
Les CGPV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes de PRESTATIONS et PRODUITS effectuées postérieurement à la date de modification.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
2.1 Espèces animales traitées
Les espèces animales habituellement traitées par le Docteur Elodie Attia sont : les chats, les chiens, les NAC (nouveaux animaux de compagnie tels que les lapins, cochon d’inde etc.), les équidés (chevaux, poneys, ânes).
2.2 Prestations proposées
Les PRESTATIONS incluent :
Pour les chats, chiens et NAC : les consultations, les premiers soins, les analyses sanguines, la vaccination, la délivrance de passeport, la pose de transpondeur, la chirurgie vétérinaire.
Pour les équidés : les consultations, les premiers soins, les analyses sanguines, la vaccination.
2.3 Prise de Rendez-vous
La prise de rendez-vous avec le Docteur vétérinaire Elodie Attia s’effectue :
- par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 83 32 91 12 ;
- ou par courrier électronique à l’adresse : attia@gmail.com
- ou via la plateforme monrendezvousveto.fr vers laquelle les demandes de rendez-vous des Utilisateurs sont transférées lorsqu’ils cliquent sur « prendre un RV ». Les Utilisateurs souhaitant prendre un rendez-vous via cette plateforme sont invités à lire ses conditions d’utilisation spécifiques au moment d’y accéder : https://www.monrendezvousveto.fr/terms.
2.4 Modalités de réalisation des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de VET’EA sont effectuées par le Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia, diplômée de l’Université de Liège en 2018 et de l’Internat des CHV 2018-2019 du Centre Hospitalier Vétérinaire de Meaux.
Le Docteur Elodie Attia effectue ses PRESTATIONS au domicile de ses CLIENTS dans un rayon de 20km autour de Condé-sur-Vesgre dans les départements des Yvelines, de l’Eure-et-Loir et de l’Eure. A titre indicatif, le Docteur Elodie Attia se déplace dans les localités suivantes sans que cette liste soit exhaustive :
Yvelines : Beynes – Boissets – Boissy sans Avoir – Bourdonné – Civry la Foret – Condé sur Vesgre – Galluis – Garancières – Gressey – Grosrouvre – Houdan – Jouars Pontchartrain – La Queue lez Yvelines – Les Mesnuls – Méré – Montfort l’Amaury – Neauphle le Chateau – Orgerus – Orvilliers – Prunay le temple – Tacoignières – Richebourg – Tilly – Saint Léger en Yvelines…
Eure-et-Loir : Abondant – Berchère sur Vesgre – Broué – Bû – Boutigny Prouais – Champagne – Cherisy – Goussainville – Havelu – Marolles – Marchezais – Mézière en Drouais – Saint Lubin de la Haye, Boutigny Prouais – Bréchamps – Chaudon – Coulombs – Ecluzelles – Epernon – Faverolles …
Le Docteur vétérinaire Elodie Attia consulte du lundi au vendredi hors jours fériés et périodes de vacances de 08h00 à 18h30.
En cas d’indisponibilité du Docteur Elodie Attia, (soir, weekend, jour férié, période de vacances etc.) vous pouvez joindre :
- Le centre Hopia situé à Guyancourt au numéro suivant : 01 39 53 17 17.
- Ou l’un des centres d’urgence suivants, à titre d’information et sans que cette liste soit exhaustive :
Advetia (Vélizy) : 01 75 45 91 09
Sqyvet (Trappes) : 01 30 62 96 79
Fregis (Gentilly) : 01 49 85 83 00
VetoAdom (à domicile, Paris et Île de France) : 01 47 46 09 09
Vetalia (Paris et Île de France) : 01 40 40 01 02
Pour rappel, les urgences sont à réserver aux cas graves concernant des animaux à risque de décès immédiat. Merci d’écouter le vétérinaire régulateur et de répondre aussi précisément que possible à ses questions. Il est très fortement recommandé de joindre ces centres avant de vous déplacer. Les services d’urgences sont souvent onéreux, n’hésitez pas à demander un devis ou les tarifs.
2.5 PRIX des PRESTATIONS
Les tarifs de certaines PRESTATIONS (actes courants) sont précisés ci-après :
Consultation de base : 50€TTC
Consultation premium (carnivores) : 75€TTC
Certificat de bonne santé (avec examen clinique) pour les voyages : 35€TTC
Identification – transpondeur électronique (pour vos compagnons carnivores) : 70€TTC
Délivrance de passeport : 16€TTC
Vaccination :
- Chien : à partir de 60€ TTC
- Chat : à partir de 60€ TTC
- Equidé : à partir de 68€ TTC
Le tarif dépend du type (valences) et nombre de vaccins
À ces prestations s’ajoutent des frais de déplacement : 0,50 €/ km au départ de Condé-sur-Vesgre (78)
N’hésitez pas à interroger le Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia pour obtenir un devis personnalisé.
2.6 Paiement des PRESTATIONS
Le PRIX des PRESTATIONS est payable à l’issue des PRESTATIONS, en espèce ou par carte bancaire sur le TPE mobile de VET’EA. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les PRESTATIONS d’écurie peuvent faire l’objet d’une facture adressée par voie électronique et payable dans un délai de quinze (15) jours par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture adressée par VET’EA. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard s’appliquent conformément aux dispositions du code de commerce.
ARTICLE 3 : PRODUITS
La vente de PRODUITS est accessoire de l’activité du Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia. Seuls les CLIENTS du Docteur Elodie Attia peuvent acheter des PRODUITS sur le SITE.
3.1 Produits concernés
Les PRODUITS sélectionnés et proposés à la vente par VET’EA sont présentés sur le SITE.
Pour chaque PRODUIT disponible à la vente, VET’EA présente une photographie non contractuelle présentant le PRODUIT à titre indicatif, une FICHE TECHNIQUE précisant le descriptif du PRODUIT et indique le prix TTC hors FRAIS DE LIVRAISON, l’état du stock, le délai de livraison. Toute information complémentaire peut être obtenue en prenant contact avec VET’EA par téléphone ou par courrier électronique ou postal avant l’achat.
3.2 Procédure de commande et d’achat des Produits
Les PRODUITS peuvent être achetés sur le SITE sous réserve d’avoir préalablement ouvert un COMPTE et déclaré sur l’honneur (i) être un CLIENT des PRESTATIONS du Docteur Elodie Attia (ii) et avoir reçu les conseils appropriés du Docteur Elodie ATTIA avant de passer commande. Le Docteur Elodie ATTIA ne pourra pas vendre de PRODUITS à des personnes qui ne sont pas ses CLIENTS ou qui refusent d’effectuer cette déclaration sur l’honneur.
Les conditions et modalités d’ouverture, de suspension et de clôture d’un COMPTE sont précisées dans les Mentions Légales et Conditions d’utilisation du SITE (lien à prévoir vers la rubrique 4 des Mentions légales).
Le CLIENT, ayant ouvert un COMPTE, qui souhaite acquérir un ou des PRODUITS, doit les sélectionner en cliquant sur l’icône PANIER accessible à partir de la page de chaque PRODUIT sélectionné. Une fois les PRODUITS sélectionnés dans le PANIER, le CLIENT doit contrôler que son contenu comporte bien les PRODUITS sélectionnés et que le montant indiqué correspond bien au PRIX du ou des PRODUITS sélectionnés. Si c’est bien le cas, le CLIENT est alors invité à vérifier, préciser ou compléter son adresse de facturation et son adresse d’expédition si celle-ci est différente. Apparaîtra alors le montant des FRAIS DE LIVRAISON et les délais de livraison selon l’option choisie par le CLIENT. Après avoir vérifié l’ensemble de ces informations, le CLIENT est invité à confirmer qu’il a lu et accepté les présentes CGVP, déclarer sur l’honneur (i) qu’il est un CLIENT des PRESTATIONS du Docteur Elodie ATTIA et (ii) avoir reçu préalablement les conseils appropriés du Docteur Elodie Attia. Il peut alors émettre un BON DE COMMANDE en double cliquant sur les icônes « acheter » et « confirmer mon achat » qui formalisent la signature électronique du CONTRAT.
VET’EA réceptionnera le BON DE COMMANDE, vérifiera qu’il est complet et confirmera son acceptation de la commande au CLIENT sauf si le BON DE COMMANDE n’est pas émis par un CLIENT du Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia ou si la déclaration sur l’honneur du CLIENT n’est pas jointe ou encore en cas de force majeure ou impossibilité d’assurer la vente pour une raison indépendante de sa volonté.
3.3 Paiement du prix et des frais de livraison
Dès validation par le Docteur Elodie Attia et confirmation de son accord par VET’EA, le CLIENT est invité à payer en ligne le PRIX et les FRAIS DE LIVRAISON.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement par carte bancaire ou par PAYPAL sur le SITE, ou régler à au moment de la livraison en espèce ou carte via le TPE portable.
3.4 Signature électronique – contestation
En cas de contestation concernant l’existence ou la validité de la transaction et/ou du paiement, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé constitueront la preuve du CONTRAT.
VET’EA se réserve le droit de refuser ou suspendre toute livraison relatif à un BON DE COMMANDE à défaut de confirmation du paiement effectif par son établissement bancaire.
3.5 Procédure de livraison des PRODUITS
Une fois le PRIX et les FRAIS DE LIVRAISON encaissés par VET’EA, VET’EA prendra en charge l’acheminement du ou des PRODUITS en vue d’une livraison à l’adresse du CLIENT selon les modalités prévues au CONTRAT.
Le CLIENT peut accéder à tout moment à son COMPTE pour suivre ses achats.
3.6 Droit de rétractation pour les commandes effectuées sur le SITE
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du CONTRAT.
Ce délai court à compter du jour de la réception du PRODUIT par le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les CONTRATS conclus hors établissement, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du CONTRAT.
Dans le cas d’un BON DE COMMANDE portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT.
Le CLIENT renvoie ou restitue les PRODUITS à VET’EA, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que VET’EA ne propose de récupérer lui-même ces PRODUITS.
Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.
La responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS, sous réserve que VET’EA ait informé le CLIENT de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
3.7. Retour des PRODUITS
Les PRODUITS retournés doivent être envoyés aux frais du CLIENT à l’adresse de VET’EA figurant en tête des présentes CGPV.
Tout PRODUIT retourné qui serait endommagé ou présenterait des traces d’usage ou dont l’emballage aurait été abimé ne pourra faire l’objet d’échange ni de remboursement.
ARTICLE 5 GARANTIE
Les PRODUITS proposés à la vente par VET’EA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La garantie légale de conformité (Articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) s’appliquent au CLIENT en sa qualité de consommateur.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – ASSURANCES
6.1 Responsabilité
VET’EA exerce son activité dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle est tenue à une obligation de moyens.
6.2 Force majeure
Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure (au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil) l’empêchant d’assurer ses PRESTATIONS ou d’honorer un BON DE COMMANDE ou une livraison dans les délais impartis.
6.3 Assurance
VET’EA est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la MACSF société d’assurance sous la police d’assurance n°8101211 35/52 001.
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CONFIDENTIALITE
VET’EA respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des DONNEES. Les UTILISATEURS et les CLIENTS sont priés de se reporter à la politique de VET’EA en matière de protection des données à caractère personnel (lien à prévoir vers la Politique de protection des données à caractère personnel de VET’EA).
ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE
Le doit applicable est le droit français.
ARTICLE 9 LITIGES
9.1 Résolution amiable
En cas de litige, le CLIENT adressera une réclamation par écrit à VET’EA exprimant les raisons et les justificatifs de sa réclamation.
VET’EA se rapprochera du CLIENT pour tenter de trouver une issue amiable au litige.
9.2 Médiation
A défaut, le litige sera porté devant un médiateur de la consommation conformément aux articles L151-1 à L154-2 du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent est le Docteur Pascal Fanuel que vous pouvez saisir en cliquant sur ce lien et en remplissant le formulaire en ligne (https://www.veterinaire.fr/system/files/files/2021-11/OrdreNationalDesVeterinaires_Le_formulaire_mediation.pdf ). Vous pouvez aussi adresser votre demande par voie électronique à l’adresse suivante : mediateur-conso@ordre.veterinaire.fr ou par voie postale en mentionnant Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire – Conseil National de l’Ordre des vétérinaires – 34 rue Bréguet – 75011 Paris.
9.3 Procédure judiciaire
Tout litige non résolu de manière amiable ou par médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
9.4 Conseil de l’Ordre
Le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dont relève le Docteur en médecine vétérinaire Elodie Attia est celui de l’île de France 18 Cour Debille, 75011 Paris – 01 47 00 12 89 – cro.idf@ordre.veterinaire.fr
Mai 2024
FORMULAIRE DE RETRACTATION DES PRODUITS COMMANDES